Constition et règlement Général du Grand Orient de France et - Lot 73

Expert : Didier Gottardini (membre UFE), 06 72 68 20 48

1 CONDITIONS DE VENTE La SAS AÏBO ART AUCTION (« AÏBO ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les articles L. 321 - 4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AÏBO agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AÏBO et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par AÏBO. Les CGV pourront être modifiées par écrit ou oral par AÏBO préalablement à la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au procès- verbal de la vente. I - LE BIEN MIS EN VENTE Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité d’AÏBO et de son expert, sous réserve des dispositions mentionnées ci - après. Seules les indications en langue française engagent AÏBO à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès - verbal de la vente, lequel aura force probante. Aucune autre garantie n’est donnée par AÏBO, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot. Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi donnés à t itre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes : ° Lots dans lesquels AÏBO ou un de ses partenaires a des intérêts ffinanciers ; * Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5, 5 % pour les œuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité ( 20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ; ¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA ( sur la totalité) ; ~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir. État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au mom ent de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux - ci. Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition ne pourront être considérés comme une description exhaustive de l’état dudit lot. I ls ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot comme indiqué ci - après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande et à t itre indicatif. Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont invités à examiner personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un rendez - vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. I l est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente. Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement f idèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.). Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à t itre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé. II - LA VENTE Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. À t itre de service, d’autres modes sont possible s qui nécessitent une inscription préalable : - Par téléphone : AÏBO accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone uniquement pour les lots estimés à 500 € et plus, et pour les enchérisseurs s’étant manifesté 2 avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part d’ AÏBO pour être appelé. I l s’engage à porter des enchères au minimum au montant de l’estimation basse. - Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès d’ AÏBO pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un email de confirmation de la part d’ AÏBO pour être rappelé. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AÏBO reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. - En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée sur des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est inf ormé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive. La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, AÏBO ne pourra être responsable en cas non- participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution ( absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères). En cas de dysfonctionnement o u d’interruption du service téléphonique ou du live, la vente aux enchères pourra continuer par AÏBO. Procédure d’identification des enchérisseurs : AÏBO se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification, AÏBO se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du bordereau d’enregistrement. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci - après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AÏBO lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire copie du mandat et tous autres documents sollicités par AÏBO. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables. Direction de la vente : AÏBO dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchérisseurs et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus ( ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire. Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente. Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de « double- enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire- priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat. Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par AÏBO. AÏBO décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication. Frais de stockage : dans le cas où vous ne demandez aucune expédition, nous assurons un service de stockage gratuit de 30 jours. Passé ce délai après le jour de vente, les lots non pris seront remis à un prestataire de stockage en région parisienne. Il vous coûtera 50 € de frais fixes + 5€ / jour de frais de gardiennage. 3 III - EXÉCUTION DE LA VENTE Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit : - 25% HT + TVA au taux en vigueur soit 30% TTC sur les premiers 150. 000 € - 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27, 6 % TTC au - delà de 150. 001 € Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite : 25 % HT soit 26, 37% TTC. Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels fra is de manutention et de stockage. Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros, hors commissions bancaires éventuelles. TVA : Le taux de TVA est de 20% ( ou 5, 5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux. Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront marqués par le signe ¤. Cas de remboursements possibles de TVA : 1- Le professionnel de l’Union Européenne, ( i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire et ( ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers un autre État membre ; 2- Les non- résidents de l’Union Européenne sur fourniture ( i) d’un document douanier d’e xport sur lequel AÏBO f igure comme expéditeur ( ii) lorsque l’exportation intervient dans un délai de 2 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation. Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité d’ AÏBO ( les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) : - Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ; - Carte American Express : une commission de 2. 95% TTC sera perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ; - Paiement en ligne jusqu’à 10. 000 € sur https:// https://aiboartauction.com/paiement - Virement bancaire en EUROS : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture : CIC, 134 Avenue Parmentier, 75011 Paris. Titulaire du compte : AÏBO ART AUCTION SAS Code Banque 30066 – Code guichet 10561 - N° compte 00020505202 – Clé RIB 05 IBAN : FR76 3006 6105 6100 0205 0520 202 – BIC : CMCIFRPP - Espèces : articles L. 112 - 6 et D. 112- 3 du Code monétaire et f inancier : ( i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents f iscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; ( ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile f iscal à l’étranger ( sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ; - Chèque ( en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L. 321- 14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement, de payer à AÏBO : - Tous les frais et accessoires engagés par AÏBO relatifs au recouvrement des factures impayées ( incluant des frais de d’avocat) ; - Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux légal majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ; - Les dommages et intérêts permettant de compense r le préjudice subi par AÏBO ( frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.). AÏBO se réserve la possibilité de : - Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits. 4 - Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AÏBO aurait la garde ; 5 - Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AÏBO ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable. - Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un f ichier des mauvais payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérent es. Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire d’AÏBO. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au t iers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement. Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la f in de la vente seront à enlever sur rendez- vous par l’acheteur auprès d’AÏBO aux coordonnées suivantes : contact@aiboartauction.com ou au +33 ( 0) 6 64 37 60 70. Le stockage des biens objets d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne sont pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’adjudication ( jour de vente inclus), sera facturé comme suit : - 15 € / jour de stockage pour les bijoux ou montres d’une valeur inférieure à 10. 000 € hors frais et commissions et 30 € / jour pour les bijoux et montres d’une valeur supérieure à 10. 000 € hors frais et commissions ; - 3 € par jour pour les autres lots < 1m3 et 5€ par jour et par m3 par les lots > 1 m3. Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente aux enchères n'aurai(en)t toujours pas été enlevé(s) par l'acquéreur dans les délais convenus et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d'adjudication du ou des lot(s), AÏBO se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l'intégralité des frais lui étant dus. IV - DROIT DE PRÉEMPTION L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur. V - EXPORTATION Les formalités d’exportations ( demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AÏBO est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service des Musées de France. AÏBO ne pourra être tenu responsable des délais. AÏBO ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente. VI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre ( France). Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions légales. Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable. VII - DONNÉES PERSONNELLES Les enchérisseurs sont informés qu’AÏBO est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/ 679 du 6 27 avril 2016 ( RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018- 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel. Les données sont collectées aux f ins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles ( enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires. Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AÏBO. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : contact@aiboartauction.com. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : https://cnil.fr . VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AÏBO est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction de celui- ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicable s ( représentation et/ ou reproduction) sur l’ œuvre. IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES 1- Objets mécaniques et électriques Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AÏBO sont exclusivement proposés à t itre décoratif. En tant que biens d’occasion, AÏBO ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche. 2- Montres et horloges Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AÏBO ne donne aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un article d’horlogerie. Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques. Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de l’acheteur, AÏBO ne donnant aucune garantie sur son bon état de marche. AÏBO recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger compétent avant chaque utilisation. Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition de l’objet. 3- Or et métaux précieux Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis à un contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les soumettre à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente. AÏBO n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du bureau de garantie. 4- Pierres précieuses Les pierres précieuses sont historiquement traitées pour améliorer leur apparence. Ces traitements sont admis par les négociants en joaillerie. La disponibilité d’un rapport de gemmologie pour les pierres mises en vente par AÏBO sera précisée dans le catalogue. AÏBO n’est en aucun cas obligé de fournir un rapport de gemmologie pour chaque pierre. Nous rappelons qu’en l’absence de rapport d’analyse précis et établi par un laboratoire de gemmologie attestant qu’une pierre est naturelle, AÏBO ne garantit en aucun cas l’absence de traitement réalisé sur cette pierre. AÏBO ne garantit en aucun cas les mentions retranscrites d’après les rapports d’analyse établis par des laboratoires de gemmologie, lesquels engagent leur responsabilité et peuvent différer d’un laboratoire à un autre, selon les techniques utilisées. 7 Les estimations fournies par AÏBO reflètent les informations communiquées dans le rapport de gemmologie ou bien en l’absence de rapport l’hypothèse que les pierres ont pu subir des traitements. AÏBO se t ient à la disposition de tout acquéreur potentiel pour réaliser à ses frais un certificat auprès du laboratoire de son choix dans un délai de minimum deux ( 2) semaines avant la vente. 5- Espèces végétales et animales protégées Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces de f lore et de faune en voie d’extinction et/ ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire. Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ ou protégé es. AÏBO ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente. Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse contact@aiboartauction.com, ce service est rattaché à la Direction Qualité de AÏBO.