CONDITIONS DE VENTE
La SAS AÏBO ART AUCTION (« AÏBO ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères
publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les articles L. 321 - 4 et
suivants du Code de commerce. En cette qualité AÏBO agit comme mandataire du vendeur qui
contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AÏBO et les
enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par
AÏBO.
Les CGV pourront être modifiées par écrit ou oral par AÏBO préalablement à la vente du lot, ces
modifications seront mentionnées au procès- verbal de la vente.
I - LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité d’AÏBO et
de son expert, sous réserve des dispositions mentionnées ci - après. Seules les indications en
langue française engagent AÏBO à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire
l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces
modifications seront consignées au procès - verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AÏBO, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la
garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat d’authenticité du
lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi donnés à t itre indicatif avec une
marge d’erreur raisonnable.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes :
° Lots dans lesquels AÏBO ou un de ses partenaires a des intérêts ffinanciers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5, 5 % pour les oeuvres et objets
d’art, de collection et d’antiquité ( 20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à
la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur
hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA ( sur la totalité) ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à
l’importation sont à prévoir.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au mom ent de la
vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune
garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux - ci.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition ne pourront
être considérés comme une description exhaustive de l’état dudit lot. I ls ne peuvent en aucun
cas remplacer l’examen personnel du lot comme indiqué ci - après. Les rapports de condition
seront envoyés sur demande et à t itre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont invités à examiner personnellement les
lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un rendez - vous privé ou de l’exposition
publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. I l est conseillé aux acheteurs de se
faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les
photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de
communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement f idèle de l’état
réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques au jour de
l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de
l’estimation. Elles sont fournies à t itre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme
une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.
II - LA VENTE
Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. À t itre de service, d’autres modes sont possible s qui nécessitent
une inscription préalable :
- Par téléphone : AÏBO accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone
uniquement pour les lots estimés à 500 € et plus, et pour les enchérisseurs s’étant manifesté
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avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un
mail de confirmation préalable de la part d’ AÏBO pour être appelé. I l s’engage à porter des
enchères au minimum au montant de l’estimation basse.
- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant enchérir aura la
possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès d’ AÏBO pour son compte.
L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et
l’enchérisseur devra avoir reçu un email de confirmation de la part d’ AÏBO pour être rappelé.
Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AÏBO reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée sur des
plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes
aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est inf ormé que
les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue aux risques et
périls de l’enchérisseur, AÏBO ne pourra être responsable en cas non- participation de
l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce soit, notamment en cas
dysfonctionnement ou de défaut d’exécution ( absence de réponse de l’enchérisseur, erreur,
interruption ou omission dans la réception des enchères). En cas de dysfonctionnement o u
d’interruption du service téléphonique ou du live, la vente aux enchères pourra continuer par
AÏBO.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AÏBO se réserve le droit de demander à tout
enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une personne morale, un Extrait Kbis de
moins de 3 mois, étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne
dûment habilitée pourra enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquements aux
procédures d’identification, AÏBO se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux
enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du bordereau
d’enregistrement. Aucune modification postérieure ne pourra être faite.
L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée
sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci - après.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AÏBO lors de la
procédure d’identification et d’enregistrement et produire copie du mandat et tous autres
documents sollicités par AÏBO. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement
responsables.
Direction de la vente : AÏBO dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté
des enchérisseurs et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les
usages établis par la profession.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis
confondus ( ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le
prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le
catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double- enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire- priseur, le lot
sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle ou celui qui
l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone,
en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur
et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par AÏBO. AÏBO décline toute
responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de
l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
Frais de stockage : dans le cas où vous ne demandez aucune expédition, nous assurons un service de stockage
gratuit de 30 jours. Passé ce délai après le jour de vente, les lots non pris seront remis à un prestataire de
stockage en région parisienne. Il vous coûtera 50 € de frais fixes + 5€ / jour de frais de gardiennage.
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III - EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, les
honoraires acheteurs calculés comme suit :
- 25% HT + TVA au taux en vigueur soit 30% TTC sur les premiers 150. 000 €
- 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27, 6 % TTC au - delà de 150. 001 €
Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite : 25 % HT soit 26, 37%
TTC.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler tous impôts
et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels fra is de manutention et de stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès
l’adjudication. Le paiement est effectué en euros, hors commissions bancaires éventuelles.
TVA : Le taux de TVA est de 20% ( ou 5, 5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués
seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes
seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans
nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué
pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront
marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, ( i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire et
( ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers un autre État membre ;
2- Les non- résidents de l’Union Européenne sur fourniture ( i) d’un document douanier d’e xport
sur lequel AÏBO f igure comme expéditeur ( ii) lorsque l’exportation intervient dans un délai de 2
mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité d’ AÏBO ( les
paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à
la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2. 95% TTC sera perçue pour tous les
règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois
pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10. 000 € sur https:// https://aiboartauction.com/paiement
- Virement bancaire en EUROS : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de
facture : CIC, 134 Avenue Parmentier, 75011 Paris.
Titulaire du compte : AÏBO ART AUCTION SAS
Code Banque 30066 – Code guichet 10561 - N° compte 00020505202 – Clé RIB 05
IBAN : FR76 3006 6105 6100 0205 0520 202 – BIC : CMCIFRPP
- Espèces : articles L. 112 - 6 et D. 112- 3 du Code monétaire et f inancier : ( i) Jusqu’à 1000 € pour
les résidents f iscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité
professionnelle ; ( ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile f iscal à
l’étranger ( sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque ( en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai
d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible
que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien pourra être
remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la
procédure de l’article L. 321- 14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de
plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement, de payer
à AÏBO :
- Tous les frais et accessoires engagés par AÏBO relatifs au recouvrement des factures
impayées ( incluant des frais de d’avocat) ;
- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux légal majoré de cinq
points sur la totalité des sommes dues ;
- Les dommages et intérêts permettant de compense r le préjudice subi par AÏBO ( frais,
honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AÏBO se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de
permettre à ce dernier de faire valoir ses droits.
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- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout
bien de l’acquéreur défaillant dont AÏBO aurait la garde ;
